Les services présentés sur le site www.achat-nom-domaine.com sont fournis par la société VIADUC, SARL au capital de 46 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 478 350 333 ANGERS, dont le siège social se situe 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé.

Le site www.achat-nom-domaine.com propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services liés à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes.

Toute commande de la part du client sur le site www.achat-nom-domaine.com implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 - Définitions

Est appelée « notre société » ou « VIADUC », la société VIADUC désignée ci-dessus.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr…).

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le client bénéficie des services dédiés à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne des noms de domaine de son choix, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes à partir du site www.achat-nom-domaine.com.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l'ICANN  (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Pour toute extension autre que le .fr, le client accepte les conditions de notre fournisseur dont les termes sont accessibles à l'adresse http://www.achat-nom-domaine.com/exhibita.html.

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

• qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
• qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
• qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 - Commandes

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part du client à partir du site www.achat-nom-domaine.com.

Dès création de ce compte, le client choisit un mot de passe qui lui est personnel et confidentiel.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de son mot de passe. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas le divulguer à des tiers.

Il appartient au client de s’assurer que les informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.).Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Lors de la commande initiale, le client choisit :

• - le nom de domaine qu’il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller,
• - la ou les extensions pour lesquelles il souhaite faire enregistrer, transférer ou surveiller ce nom de domaine,
• - le nombre d’adresses email qu’il souhaite associer au nom de domaine si l’offre souscrite le permet,
• - la durée du service souscrit auprès de notre société.

Aucune demande d’annulation du client postérieure à l’acceptation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

Article 5 – Services

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre des services qu’elle propose sur le site www.achat-nom-domaine.com, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

5.1 Enregistrement

Le site internet www.achat-nom-domaine.com propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.

Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible. En cas d’indisponibilité, le client peut souscrire au service de veille proposé par notre société et dans le cadre duquel, si le nom de domaine devient disponible pendant la durée du service souscrit par le client, notre société pourra tenter de procéder à sa réservation. Il est précisé à cet égard que la mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 12 ci-après.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation.

Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.

Le nom de domaine enregistré est la propriété du client.

Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le client peut créer ses adresses email en ligne à partir du manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

5.2 Renouvellement

Il appartient au client de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir du manager du site www.achat-nom-domaine.com selon la procédure définie ci-dessous.

A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.

A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est seul responsable de sa protection.

En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :

• accès par le client au manager du site www.achat-nom-domaine.com dans lequel il dispose de la liste des noms de domaine dont il est titulaire,
• indication du nombre d’années pour lesquelles le client souhaite renouveler son nom de domaine,
• validation emportant acceptation des conditions générales,
• paiement.

5.3 Transfert d'un nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.

Avant d'effectuer sa demande de transfert au profit de notre société le client doit s'assurer de la faisabilité de l'opération en se rapprochant de son actuel prestataire afin de vérifier qu'il dispose effectivement d'un accès à la boîte email du contact administratif du nom de domaine concerné.

En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.

5.4 Gestion en cours d’engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client a accès aux caractéristiques de celui-ci et peut créer des adresses email supplémentaires à partir du manager disponible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

Article 6 - Durée

Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.

Cette durée court à compter de la validation de la commande.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

Article 7 - Prix

Les prix des services proposés sur le site www.achat-nom-domaine.com sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.achat-nom-domaine.com/tarifs.html.

Ces prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 8 - Paiement

Le paiement par le client s’effectue à la commande par chèque, virement, mandat administratif ou par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.achat-nom-domaine.com.

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.

Celui-ci peut accéder à l'intégralité de ses factures dans le manager du site http://www.achat-nom-domaine.com.

Article 9 – Traitement de la commande

Les commandes ne sont traitées qu’après :

• - communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
• - acceptation des présentes conditions,
• - complet règlement du prix.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 10 - Rétractation

Une fois le paiement effectif, le client s’il est un consommateur, accepte expressément que l’exécution du service objet des présentes commence avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.

Dès lors, le droit de rétractation prévu par ce texte ne peut être exercé, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 du même Code.

Article 11 - Remboursement

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, notre société procédera à un remboursement du prix payé par le client.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

Article 12 - Obligations du client

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :

• ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
• respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
• ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, VIADUC recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs du site www.achat-nom-domaine.com.

Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.

Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi de faire traiter dans le cadre des services proposés par cette dernière. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Le client s'engage par ailleurs à informer VIADUC de toute modification relative à ses données et utile à la gestion de son nom de domaine ou des services affiliés. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que l’accès au manager du site www.achat-nom-domaine.com, le courrier électronique, le téléphone ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

Le client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment dans le manager du site www.achat-nom-domaine.com) afin que VIADUC puisse lui communiquer toutes informations importantes.

Article 12- Responsabilité

Le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique.

Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client, n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée :

• en cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
• en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
• en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
• de détournements éventuels des données transmises au client par email,
• en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
• au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 4 et 11 ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, VIADUC se réserve en outre le droit de suspendre l'ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 13 - Cessation du service

Le service souscrit auprès de notre société prend fin :

• - en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client,
• - en cas de non-renouvellement à l’issue de la durée choisie par le client,
• - en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :
• . les demandes de transfert ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,
• . dans la mesure où chaque registre gestionnaire d'extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine,
• - en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du client, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du service pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine par le registre, son nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre et de son compte privé. Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective du service fourni par notre société.

Article 14 - Cessibilité du contrat

VIADUC se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat souscrit par le client.

Article 15 - Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client ou le bénéficiaire pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.achat-nom-domaine.com, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 16 - Informatique et liberté

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.

Elles sont destinées à VIADUC et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à VIADUC, 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé.

Article 17 - Propriété Intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.achat-nom-domaine.com pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.achat-nom-domaine.com, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 18 – Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société.

Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : info@achat-nom-domaine.com.

Article 19 - Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

• - par courrier postal adressé au siège social 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé ;
• - par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@achat-nom-domaine.com pour les questions commerciales et support@achat-nom-domaine.com pour les questions techniques ;
• - par téléphone au 0 892 70 01 47 (du lundi au vendredi de 8 H 30 à 18 H 00) ;
• - par fax au 02 41 22 04 82

Article 20 - Divers

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 21 - Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).

Les services présentés sur le site www.achat-nom-domaine.com sont fournis par la société VIADUC, SARL au capital de 46 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 478 350 333 ANGERS, dont le siège social se situe 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé.

Le site www.achat-nom-domaine.com propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des offres de services complètes dédiées à l’hébergement de sites web.

Toute commande de la part du client sur le site www.achat-nom-domaine.com implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Celle-ci se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse http://www.achat-nom-domaine.com/cgv.html.

Article 1 - Définitions

Est appelée « notre société » ou « VIADUC », la société VIADUC désignée ci-dessus.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.

Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

Est appelé « FTP » le File Transfer Protocol (protocole de transfert de fichiers) qui est un protocole de communication destiné à l'échange informatique de fichiers sur un réseau TCP/IP. Il permet, depuis un ordinateur ou serveur, de copier des fichiers vers un autre ordinateur ou serveur du réseau, d'administrer un site web ou encore de supprimer ou de modifier des fichiers sur cet ordinateur ou serveur.

Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.
Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr...).

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres de services complètes dédiées à l’hébergement de sites web qui sont proposées par notre société sur le site www.achat-nom-domaine.com.

Ces offres se composent des services suivants :

• - hébergement de site web sur un serveur mutualisé avec accès permanent à un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
• - mise en place d’une connectivité permanente à internet dont la capacité varie selon l’offre souscrite,
• - suivi technique du service d’hébergement,
• - sauvegarde du site web hébergé,
• - réservation, transfert et renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité,
• - gestion des adresses email correspondantes.

Le détail et les caractéristiques techniques des services visés ci-dessus sont présentés sur le site internet www.achat-nom-domaine.com. Le client reconnaît en avoir pris connaissance, de sorte qu’il est parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit (notamment en ce qui concerne la compatibilité de certaines technologies avec le serveur mutualisé. A ce titre, il est rappelé que le langage de programmation ASP n'est pas pris en charge dans le cadre du service objet des présentes).

Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de cette offre (notamment en ce qui concerne l’espace de stockage, le trafic mensuel et les bases de données), ainsi que de la durée de son engagement.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Pour toute réservation, tout transfert ou tout renouvellement de nom de domaine avec une extension autre que le .fr, le client accepte les conditions de notre fournisseur dont les termes sont accessibles à l'adresse http://www.achat-nom-domaine.com/exhibita.html.

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

• qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
• qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
• qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 - Commandes

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part du client à partir du site www.achat-nom-domaine.com.

Dès création de ce compte, le client choisit un mot de passe qui lui est personnel et confidentiel.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de son mot de passe. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas le divulguer à des tiers.

Il appartient au client de s’assurer que les informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Lors de la commande initiale, le client choisit :

• - l’offre qu’il souhaite souscrire,
• - la durée de son engagement,
• - le nom de domaine qu’il souhaite éventuellement faire réserver, transférer ou surveiller,
• - la ou les extensions pour lesquelles il souhaite effectuer cette réservation, ce transfert ou cette veille,
• - le nombre d’adresses email qu’il souhaite associer au nom de domaine si l’offre souscrite le permet.

Aucune demande d’annulation du client postérieure à l’acceptation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

Article 5 – Description des services

Dans le cadre des offres complètes accessibles sur le site www.achat-nom-domaine.com, notre société propose l’ensemble des services ci-après détaillés.

Le partenaire reconnaît que notre société a la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

5.1 Service d'hébergement

5.1.1 Nature et étendue du service

L'hébergement proprement dit du site web du client par notre société comprend :

• - l’accès permanent à un serveur mutualisé Linux sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
• - une connectivité à internet permanente dont la capacité varie selon l'offre souscrite.

Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, connexion internet, logiciels pare-feu et anti spams, surveillance, maintenance...) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

Il est par ailleurs rappelé que le client administre son site web à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui sont communiqués dès la validation de sa commande. Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s'engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.

En sa qualité d’hébergeur, notre société ne participe en aucune manière à la conception, au développement, à l’administration, à la gestion, à la promotion et/ou à la maintenance du site web du client. En conséquence, ce dernier est seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne :

• - son référencement auprès des différents moteurs de recherche,
• - les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

5.1.2 Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.1.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.2 ci-dessous.

Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web du client.

Notre société s’engage en outre à veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur mutualisé et dont l’accès est strictement limité.

5.1.3 Usage du service par le client

Le client reconnaît que :

• - l’accès au serveur mutualisé sur lequel est hébergé son site internet est strictement limité à l’espace de stockage qui lui est dédié,
• - cet espace de stockage est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.

En conséquence, les seules interventions que le client est autorisé à effectuer sur le serveur susvisé  sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans son espace dédié, des données et éléments constituant son site internet. Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre, le client s’interdit notamment :

• - d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site internet ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings,
• - toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

5.2 Suivi technique

5.2.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

Notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données.

5.2.2 Assistance

Notre société met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :

• - soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@achat-nom-domaine.com
• - soit par téléphone, de 8 h 30 à 18 Heures du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 0 892 70 01 47

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le client.

5.3 Sauvegarde

Notre société s'engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web du client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

En complément de cette sauvegarde quotidienne, un archivage des sauvegardes complètes peut être organisé par notre société sous réserve de la souscription à cette option par le client.

5.4 Noms de domaine

Les offres proposées sur le site www.achat-nom-domaine.com intègrent également des services dédiés à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ces services, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

5.4.1 Enregistrement

Le site internet www.achat-nom-domaine.com propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.

Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible. En cas d’indisponibilité, le client peut souscrire au service de veille proposé par notre société et dans le cadre duquel, si le nom de domaine devient disponible pendant la durée du service souscrit par le client, notre société pourra tenter de procéder à sa réservation. Il est précisé à cet égard que la mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 13 ci-après.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation.

Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.

Le client est titulaire du nom de domaine enregistré.

Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le client peut créer ses adresses email en ligne à partir du manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

5.4.2 Renouvellement

Il appartient au client de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir du manager du site www.achat-nom-domaine.com selon la procédure définie ci-dessous.

A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.

A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est seul responsable de sa protection.

En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :

• accès par le client au manager du site www.achat-nom-domaine.com dans lequel il dispose de la liste des noms de domaine dont il est titulaire,
• indication du nombre d’années pour lequel le client souhaite renouveler son nom de domaine,
• validation emportant acceptation des conditions générales,
• paiement.

5.4.3 Transfert d'un nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.

Avant d'effectuer sa demande de transfert au profit de notre société le client doit s'assurer de la faisabilité de l'opération en se rapprochant de son actuel prestataire afin de vérifier qu'il dispose effectivement d'un accès à la boîte email du contact administratif du nom de domaine concerné.

En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.

5.4.4 Gestion en cours d’engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client a accès aux caractéristiques de celui-ci et peut créer des adresses email supplémentaires à partir du manager disponible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

5.4.5 Remboursement

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, notre société procédera à un remboursement du prix payé par le client à ce titre.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

Article 6 - Durée

Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.

Cette durée court à compter de la validation de la commande.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

Article 7 - Prix

Les prix des services proposés sur le site www.achat-nom-domaine.com sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.achat-nom-domaine.com/tarifs.html.

Ces prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 8 - Paiement

Le paiement par le client s’effectue à la commande par chèque, virement, mandat administratif ou carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.achat-nom-domaine.com.

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.

Celui-ci peut accéder à l'intégralité de ses factures dans le manager du site www.achat-nom-domaine.com.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 9 – Traitement de la commande

Les commandes ne sont traitées qu’après :

• - communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
• - acceptation des présentes conditions,
• - complet règlement du prix.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 10 - Mise en service du site web du client

Notre société s'engage à ce que le site web du client soit rendu accessible aux utilisateurs d'internet dans le jour ouvré suivant la date de validation de la commande.

Article 11 - Rétractation

Une fois le paiement effectif, le client s’il est un consommateur, accepte expressément que l’exécution du service objet des présentes commence avant l’expiration du délai de sept (7) jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.

Dès lors, le droit de rétractation prévu par ce texte ne peut être exercé, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 du même Code.

Article 12 - Obligations du client

12.1 Obligations générales

Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

• - revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie (notamment enfantine), l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
• - ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
• - contraires aux bonnes mœurs ;
• - qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Le client s'engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que l’accès au manager du site www.achat-nom-domaine.com, le courrier électronique, le téléphone ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

Le client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment dans le manager  du site www.achat-nom-domaine.com) afin que VIADUC puisse lui communiquer toutes informations importantes.

12.2 Obligations relatives au site web hébergé

Assurant une prestation d’hébergement, notre société ignore le contenu du site web du client. En conséquence, le client est seul responsable de ce contenu, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer. Le client est également seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec le site web hébergé.  A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

12.3 Obligations relatives au nom de domaine

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :

• ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
• respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
• ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes moeurs.

Pour plus de sécurité, VIADUC recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs du site www.achat-nom-domaine.com.

Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.

Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi.  A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

Article 13 – Responsabilité - Garantie

Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.achat-nom-domaine.com. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement et à la veille de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée :

• en cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
• en cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
• en cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
• de détournements éventuels des données transmises au client par email,
• en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
• au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 4 et 12.1 ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, VIADUC se réserve en outre le droit de suspendre l'ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 14 – Evolution de l’offre souscrite par le client

14.1 Modification à la demande du client

Si en cours de période contractuelle, le client souhaite augmenter l’espace qui lui est dédié sur le serveur hébergeant son site web, il peut modifier les caractéristiques des services souscrits auprès de notre société en accédant au manager du site www.achat-nom-domaine.com.

Le complément de prix dû par le client sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristiques des services souscrits, ainsi que du temps restant à courir à compter du septième jour suivant la date de la demande de modification jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

Le complément de prix dû par le client est payé selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 8.

En cas de paiement par chèque, une facture pro-forma est transmise au client par courrier électronique et la demande de modification n’est traitée qu’à l’encaissement du chèque.

Dès la validation de la demande de modification, une facture est transmise au client par courrier électronique et mise à sa disposition en ligne dans le manager du site www.achat-nom-domaine.com, étant précisé que seules les demandes de modification dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une demande de modification ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

A toutes fins, il est précisé ici qu’aucune diminution de l’espace dédié au client sur le serveur hébergeant son site web n’est possible en cours de période contractuelle.

14.2 Dépassement du volume de trafic mensuel

Si en cours de période contractuelle, notre société constate un dépassement du volume de trafic mensuel prévu dans le cadre de l’offre souscrite par le client, elle prendra contact avec ce dernier pour l'en informer et rechercher une solution.

Si le client souhaite augmenter son volume de trafic mensuel, il devra s'acquitter d'un supplément forfaitaire payable immédiatement.

A défaut d’accord avec le client pour trouver une solution dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement de son volume de trafic mensuel, notre société se réserve alors le droit de suspendre l'accès au serveur hébergeant le site web du client jusqu'à la prochaine remise à zéro du compteur intervenant le quantième du mois suivant identique au jour de la date anniversaire de l’activation de la commande.

Article 15 – Cessation des services

Les services souscrits auprès de notre société prennent fin :

• - en cas de non-renouvellement à l’issue de la durée choisie par le client,
• - en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du client, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

S’agissant du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut également prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :

• - les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,
• - dans la mesure où chaque registre gestionnaire d'extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :

• - toutes ses données seront définitivement supprimées de son manager, de son compte privé, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel son site web était hébergé,
• - son nom de domaine, s’il était traité par notre société, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.

Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.

Article 16 - Cessibilité du contrat

VIADUC se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 17 - Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client ou le bénéficiaire pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.achat-nom-domaine.com, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 18 - Informatique et liberté

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.

Elles sont destinées à VIADUC et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à VIADUC, 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé.

Article 19 - Propriété Intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.hebergeur.net pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.hebergeur.net, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 20 – Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société.

Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : info@achat-nom-domaine.com.

Article 21 - Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

• - par courrier postal adressé au siège social 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé ;
• - par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@achat-nom-domaine.com pour les questions commerciales et support@achat-nom-domaine.com pour les questions techniques ;
• - par téléphone au 0 892 70 01 47 (du lundi au vendredi de 8 H 30 à 18H 00) ;
• - par fax au 02 41 22 04 82

Article 22 - Divers

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 23 - Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).

Les services présentés sur le site www.achat-nom-domaine.com sont fournis par la société VIADUC, SARL au capital de 46 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 478 350 333 ANGERS, dont le siège social se situe 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé.

Le site www.achat-nom-domaine.com propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des offres de services complètes dédiées à la création de sites web.
Toute commande de la part du client sur le site www.achat-nom-domaine.com implique l’acceptation des présentes conditions qui révaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Celle-ci se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l’adresse http://www.achat-nom-domaine.com/cgv.html.

Article 1 - Définitions

Est appelée « notre société » ou « VIADUC », la société VIADUC désignée ci-dessus.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.

Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.

Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.

Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

Est appelé « whois », le système de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.

Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr, ...).

Est appelé « manager », l’interface d’administration personnelle du client accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres de services qui sont proposées par notre société sur le site www.achat-nom-domaine.com.

Ces offres se composent des services suivants :

• Création d’un site web (avec une possibilité d’assistance au lancement et à la gestion du site web),
• Réservation, transfert et surveillance en ligne d’un ou plusieurs noms de domaine sous réserve de leur disponibilité,
• Gestion des adresses email correspondantes,
• Mise à disposition d’outils d’administration du site web,
• Hébergement du site web sur un serveur mutualisé avec accès permanent à un espace de stockage dédié,
• Suivi technique du service d’hébergement,
• Sauvegarde du site web,
• Inscription du site web auprès de différents moteurs de recherche.

Les services ci-dessus visés varient en fonction des offres souscrites.

Le détail des ces offres est publié sur la page web accessible à l’adresse http://www.achat-nom-domaine.com/comparatif-site-internet.html.

Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit, ainsi que de la durée de son engagement.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l'ICANN  (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Pour toute extension autre que le .fr, le client accepte les conditions de notre fournisseur dont les termes sont accessibles à l'adresse http://www.achat-nom-domaine.com/exhibita.html.

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

• qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
• qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
• qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 - Commandes

4.1 Création d'un compte

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte de la part du client à partir du site www.achat-nom-domaine.com.
Lors de la création de son compte, le client doit renseigner des identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.

4.2 Traitement de la commande

Lors de la commande initiale, le client choisit :

• l’offre qu’il souhaite souscrire : site packagé 3 pages, site packagé préférence, site packagé excellence ou site packagé suprême,
• la durée de son engagement,
• le ou les noms de domaine qu’il souhaite faire réserver, transférer ou surveiller,
• la ou les extensions pour lesquelles il souhaite effectuer cette réservation, ce transfert ou cette veille,
• le nombre d’adresses email supplémentaires qu’il souhaite à son nom de domaine, en sus celles comprises dans son pack,
• les options qu’il souhaite souscrire (assistance supplémentaire, optimisation du référencement).

Les commandes ne sont traitées qu’après :

• communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
• acceptation des présentes conditions,
• complet règlement du prix.

Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.

4.3 Echange d'informations

Il appartient au client de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de noyte société.

Article 5 - Description des services

Dans le cadre des offres complètes accessibles sur le site www.achat-nom-domaine.com, notre société propose l'ensemble des services ci-après détaillés.
Le client reconnaît que notre société à la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

5.1 Création d'un site web

Le site www.achat-nom-domaine.com propose un service de création de site web (vitrine ou marchand) en ligne à l’aide du logiciel VIADUC®.
Ce service permet au client de choisir la forme, la présentation et le contenu de son site web à partir des différentes fonctionnalités qui sont mises à sa disposition.
Le client a également la possibilité de modifier, à tout moment et sans frais, la forme, la présentation et/ou le contenu de son site web à partir de son manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

5.1.1 Contenu du site web

Le client est seul responsable du contenu de son site web, ainsi que des informations diffusées ou échangées à partir de celui-ci, de leur utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.

Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos...) qu’il fait apparaître sur son site web.

Le client s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site web à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données.

Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site web. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.1.2 Assistance

Selon l’offre et les options qu’il a souscrites, le client peut bénéficier d’une assistance à la personnalisation de son site web ou d’une prise en charge globale en fonction du crédit temps annuel qu’il choisit. Il lui appartient de s’assurer que les informations, documents, données qu’il communique à notre société dans ce cadre, sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.

Le temps d’accompagnement par notre société ne peut excéder le crédit temps fixé dans le pack souscrit par le client. Dans l’hypothèse où le crédit temps est atteint, un crédit temps supplémentaire lui est proposé par notre société. Le client a la possibilité de solliciter auprès de notre société un relevé du crédit temps qu’il a consommé.

5.1.3 Exploitation

Notre société met à la disposition du client des outils lui permettant d’administrer son site web.

Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

Dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité.

A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).

5.1.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, ...) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.

Pour les besoins du fonctionnement du site internet du client, notre société lui consent à titre non exclusif un droit d’utilisation du logiciel qu’elle a conçu et des fonctionnalités qui s’y rapportent. La mise à disposition de ce logiciel n'emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de notre société sur les logiciels, applications et services qu’elle propose. Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.

5.2 Noms de domaine

Les offres proposées sur le site www.achat-nom-domaine.com, intègrent également un service dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ces services, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions.

5.2.1 Enregistrement

Le site internet www.achat-nom-domaine.com, propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.

Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible. En cas d’indisponibilité, le client peut souscrire au service de veille proposé par notre société et dans le cadre duquel, si le nom de domaine devient disponible pendant la durée du service souscrit par le client, notre société pourra tenter de procéder à sa réservation. Il est précisé à cet égard que la mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 11 ci-après.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation.

Le client peut accéder au whois afin de vérifier que son nom de domaine est bien enregistré.

Le client est titulaire du nom de domaine enregistré.

Dès que le dépôt du nom de domaine est effectif au sein du registre, le client peut créer ses adresses email en ligne à partir de son manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

5.2.2 Renouvellement

Il appartient au client de renouveler l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir de son manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com selon la procédure définie ci-dessous.

A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.

A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est seul responsable de sa protection.

En cas de renouvellement d’un nom de domaine, celui-ci s’effectue selon les modalités suivantes :

• accès par le client à son manager dans lequel il dispose de la liste des noms de domaine dont il est titulaire,
• indication du nombre d’années pour lequel le client souhaite renouveler son nom de domaine,
• validation emportant acceptation des conditions générales,
• paiement.

5.2.3 Transfert d'un nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.

Avant d'effectuer sa demande de transfert au profit de notre société le client doit s'assurer de la faisabilité de l'opération en se rapprochant de son actuel prestataire afin de vérifier qu'il dispose effectivement d'un accès à la boîte email du contact administratif du nom de domaine concerné.

En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de notre société, aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare expressément accepter.

5.2.4 Gestion en cours d'engagment

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client a accès aux caractéristiques de celui-ci et peut créer des adresses email supplémentaires à partir de son manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

5.2.5 Remboursement

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, notre société procédera à un remboursement du prix payé par le client à ce titre.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

Dans l’hypothèse où la réservation du nom de domaine est un service gratuit faisant partie des packs qui sont proposés par notre société, le client devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.

5.2.6 Obligations relatives au nom de domaine

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer ou transférer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :

• ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
• respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
• ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Pour plus de sécurité, VIADUC recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page des tarifs du site www.achat-nom-domaine.com.

Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.

Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

5.3 Hébergement

5.3.1 Nature étendue du service

L'hébergement proprement dit du site web du client par notre société comprend :

• l’accès permanent à un serveur mutualisé Linux sur lequel le client bénéficie d’un espace de stockage dédié dont la capacité varie en fonction de l’offre souscrite,
• une connectivité à internet permanente dont la capacité varie selon l'offre souscrite.

Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, connexion internet, logiciels pare-feu et anti spams, surveillance, maintenance...) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.

Il est par ailleurs rappelé que le client administre son site web à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui sont communiqués dès la validation de sa commande. Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s'engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.

5.3.2 Permanence du service et sécurité

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence du service décrit à l’article 5.3.1 sous réserve des interruptions que peut nécessiter le suivi technique prévus à l’article 5.4 ci-dessous.

Dans cette optique, notre société a mis en place un système de surveillance automatique du serveur mutualisé sur lequel est hébergé le site web du client.

Notre société s’engage en outre à veiller à la sécurité du local dans lequel est situé le serveur mutualisé et dont l’accès est strictement limité.

5.3.3 Usage du service par le client

Le client reconnaît que :

• l’accès au serveur mutualisé sur lequel est hébergé son site internet est strictement limité à l’espace de stockage qui lui est dédié,
• cet espace de stockage est strictement réservé à l’hébergement de son site internet, à l’exclusion de tout autre usage.

En conséquence, les seules interventions que le client est autorisé à effectuer sur le serveur susvisé  sont celles relatives à l’implantation, la modification, la mise à jour et/ou la suppression, dans son espace dédié, des données et éléments constituant son site web. Toute autre intervention est strictement prohibée. A ce titre, le client s’interdit notamment :

• d’utiliser l’espace qui lui est dédié sur le serveur mutualisé à des fins de stockage de données autres que celles constituant son site web ou encore à des fins de routage pour des opérations d’emailings,
• toute intervention ou tentative d’intervention sur le système ou la configuration dudit serveur, ainsi que sur les autres sites web qui pourraient y être hébergés et qui appartiendraient à des tiers.

5.4 Suivi technique

5.4.1 Maintenance, entretien, modification ou remplacement du serveur

Notre société s’engage à assurer la maintenance et l’entretien du serveur mutualisé sur lequel le site web du client est hébergé, ainsi que des services qui y sont liés. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.

Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données.

5.4.2 Assistance

Notre société met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :

• soit par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : support@achat-nom-domaine.com ;
• soit par téléphone, de 8 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 0 892 70 01 47.

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le client.

5.5 Sauvegarde

Notre société s'engage à sauvegarder au moins une fois par jour le site web du client sans interruption de fonctionnement de celui-ci, ni dégradation excessive de ses performances.

En complément de cette sauvegarde quotidienne, un archivage des sauvegardes complètes peut être organisé par notre société sous réserve de la souscription à cette option par le client.

5.6 Référencement

Quelle que soit l’offre souscrite par le client, son site web est indexé sur les moteurs de recherche accessibles sur le réseau internet (Google, Bing, Yahoo, Exalead, Orange).

En fonction de l’offre souscrite par le client, ce dernier pourra bénéficier d’un référencement de son site web sur des annuaires spécialisés dans les limites fixées par son pack.

Le site www.achat-nom-domaine.com propose par ailleurs différentes options permettant au client de référencer son site web sur un nombre déterminé d’annuaires (dans la limite de 1 200) et d’optimiser son référencement par l’intermédiaire d’une analyse du contenu de son site web permettant de cibler ses besoins.

Le client peut prendre connaissance du nombre d’annuaires sur lesquels son site web est référencé à partir de son manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 11 ci-après.

Article 6 - Durée

Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.

Cette durée court à compter de la validation de la commande.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’abonnement, le client sera invité à renouveler son abonnement pour une durée équivalente à la durée initiale par l’envoi d’un email de rappel. Un nouvel email de rappel lui sera adressé sept (7) jours avant la date d’échéance de son abonnement s’il n’a pas donné suite au premier.

Le client pourra alors souscrire une demande de renouvellement selon la procédure à laquelle il sera invité à se reporter.

A défaut pour le client d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.

Article 7 - Prix

Les prix des services proposés sur le site www.achat-nom-domaine.com sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.achat-nom-domaine.com/tarifs.html.

Ces prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 8 - Paiement

Le paiement par le client s’effectue à la commande par chèque, virement ou carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site www.achat-nom-domaine.com.

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.

Celui-ci peut accéder à l'intégralité de ses factures à partir de son manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 9 - Rétractation

Une fois le paiement effectif, le client s’il est un consommateur, accepte expressément que l’exécution du service objet des présentes commence avant l’expiration du délai de sept (7) jours francs prévu à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.

Dès lors, le droit de rétractation prévu par ce texte ne peut être exercé, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 du même Code.

Article 10 - Obligation du client

Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

• revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie (notamment enfantine), l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
• ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
• contraires aux bonnes mœurs ;
• qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.

Le client s'engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que l’accès à son manager sur le site www.achat-nom-domaine.com, le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

Le client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment à partir de son manager) afin que VIADUC puisse lui communiquer toutes informations importantes.

Article 11 - Responsabilité - Garantie

Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.achat-nom-domaine.com. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement et à la veille de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
• contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,
• intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
• détournements éventuels des données transmises au client par email,
• dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
• dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
• modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 4.3 et 10 ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, VIADUC se réserve en outre le droit de suspendre l'ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 12 - Evolution de l'offre souscrite par le client

12.1 Modification à la demande du client

En cours de période contractuelle, le client peut modifier, à partir de son manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com, les caractéristiques des services souscrits auprès de notre société, en choisissant une offre supérieure ou en intégrant des options complémentaires à son pack.

Le complément de prix dû par le client sera alors déterminé en fonction des nouvelles caractéristiques des services souscrits, ainsi que du temps restant à courir à compter du septième jour suivant la date de la demande de modification jusqu’au terme de la période contractuelle en cours.

Le complément de prix dû par le client est payé selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 8.

En cas de paiement par chèque, une facture pro-forma est transmise au client par courrier électronique et la demande de modification n’est traitée qu’à l’encaissement du chèque.

Dès la validation de la demande de modification, une facture est transmise au client par courrier électronique et mise à sa disposition en ligne à partir de son manager accessible sur le site www.achat-nom-domaine.com, étant précisé que seules les demandes de modification dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une demande de modification ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

12.2 Dépassement du volume de traffic mensuel

Si en cours de période contractuelle, notre société constate un dépassement du volume de trafic mensuel prévu dans le cadre de l’offre souscrite par le client, elle prendra contact avec ce dernier pour l'en informer et rechercher une solution.

Si le client souhaite augmenter son volume de trafic mensuel, il devra s'acquitter d'un supplément forfaitaire payable immédiatement.

A défaut d’accord avec le client pour trouver une solution dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant le moment auquel ce dernier aura été informé du dépassement de son volume de trafic mensuel, notre société se réserve alors le droit de suspendre l'accès au serveur hébergeant le site web du client jusqu'à la prochaine remise à zéro du compteur intervenant le quantième du mois suivant identique au jour de la date anniversaire de l’activation de la commande.

Article 13 - Cessation de service

Les services souscrits auprès de notre société prennent fin :

• en cas de non-renouvellement à l’issue de la durée choisie par le client,
• en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du client, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par le client, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

S’agissant du service dédié aux noms de domaine, celui-ci peut également prendre fin en cas de refus de validation par le registre du nom de domaine choisi par le client ou en cas de demande de transfert du client auprès d’un autre prestataire. Il est précisé à cet égard que :

• les demandes de transfert de nom de domaine ne donnent lieu à aucun remboursement du prix payé d’avance par le client lors de sa commande, ce que ce dernier déclare expressément reconnaître et accepter,
• dans la mesure où chaque registre gestionnaire d'extensions impose ses propres règles de fonctionnement, il appartient au client de vérifier au préalable les conditions particulières liées au transfert de son nom de domaine.

Le client reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus autre que la demande de transfert ou le refus de validation du nom de domaine :

• toutes ses données seront définitivement supprimées de son manager, de son compte privé, ainsi que du serveur mutualisé sur lequel son site web était hébergé,
• son nom de domaine, s’il était traité par notre société, tombera automatiquement dans le domaine public et toutes ses données seront définitivement supprimées de la base du registre.

Il appartiendra donc au client de prendre toutes mesures pour récupérer ses données, les sauvegarder et/ou organiser la protection de son nom de domaine avant la date de cessation effective des services fournis par notre société.

Article 14 - Cessibilité du contrat

VIADUC se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 15 - Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.achat-nom-domaine.com, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 16 - Informatique et liberté

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.

Elles sont destinées à VIADUC et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à VIADUC, 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site www.achat-nom-domaine.com pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.achat-nom-domaine.com, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 18 - Références

Le client, s’il est un professionnel, autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.

Article 19 - Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société.

Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : info@achat-nom-domaine.com.

Article 20 - Service clientèle

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

• par courrier postal adressé au siège social 14 rue Mickaël Faraday, 49070 Beaucouzé ;
• par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : info@achat-nom-domaine.com pour les questions commerciales et support@achat-nom-domaine.com pour les questions techniques ;
• par téléphone au 0 892 70 01 47 (du lundi au vendredi de 8 H 30 à 19H 00) ;
• par fax au 02 41 22 04 82.

Article 21 - Divers

Les parties conviennent expressément que :

• la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
• un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
• les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
• les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 22 - Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).